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Mentions légales du site Canovia GFV

 

Nos mentions légales

Le site canovia.fr est la propriété de la Société CANOVIA, SAS à capital variable de 500.000€ minimum, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 495 269 052 et ayant son siège social au 41, rue Périer 92120 MONTROUGE.
SIREN : 495269052
Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire : FR6549526900

Nos agréments et traitements des réclamations

Nos agréments

CANOVIA est inscrit auprès de l’Organisme pour le registre des intermédiaires d’assurance (ORIAS) sous le numéro 14.0012.18 en qualité d’intermédiaire en opération de banque et de mandataire en opération de banque et en services de paiement. CANOVIA atteste d’une garantie professionnelle et d’une responsabilité civile professionnelle.

Traitement des réclamations 

En cas de réclamation, l’Utilisateur s’engage à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

L’Utilisateur pourra présenter sa réclamation par courrier à l’adresse suivante : CANOVIA -  41 Rue Périer 92 120 MONTROUGE

À défaut d’arrangement amiable, l’Utilisateur peut contacter :

  • Le médiateur de l’ACPR (pour l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement)

Autorité de contrôle et de résolution

4, place de Budapest

74436 Paris CEDEX 09

Propriété intellectuelle

Le site canovia.fr est régi dans son intégralité par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Les marques et les logos (marques figuratives) de CANOVIA figurant sur le site sont des marques déposées.

Conformément au droit d’auteur, les textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animation et plus généralement toutes les informations et contenus figurant sur le site, sont, sauf mention contraire, la propriété de CANOVIA ou font l’objet d’un droit d’exploitation ou d’utilisation.

En dehors des exceptions prévues par la loi, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seule ou intégrée à d’autres éléments, des marques de CANOVIA et du contenu du Site, sans autorisation écrite, expresse et préalable de la société CANOVIA, est strictement interdite.

Tout tiers peut demander, préalablement, l’autorisation d’utilisation du contenu du site en utilisant le formulaire de contact.

Politique de confidentialité et de traitement des données à caractère personnel

La politique de gestion des données personnelles de CANOVIA a pour objet de décrire de manière claire et transparente la façon dont la société, en tant que responsable de traitement, traite les données des à caractère personnel des utilisateurs du site canovia.fr

La société Canovia s’engage, dans le traitement des données à caractères personnels des utilisateurs, à respecter les dispositions de la loi Informatique et Liberté ainsi que celles du Règlement général sur la protection des données.

Informatiques et libertés

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Marc-Antoine SERIS

Pour contacter CANOVIA, cliquez sur le lien suivant : CONTACT

L’hébergement du site set assuré par la société : Planète Bourgogne

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel c’est toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement. Par exemple, est une donnée à caractère personnel un nom, une photo, un numéro de téléphone, une adresse postale, mail ou IP etc.

Données collectées et traitement de données à caractère personnel

CANOVIA ne collecte et n’utilise vos données à caractère personnel que dans des finalités prévues par la loi et les règlements en vigueur :

  • le respect d’une obligation légale ;
  • le consentement à l’utilisation des données ;
  • l’exécution d’un contrat conclu entre la société CANOVIA et la personne concernée par les données à caractère personnel.

Chaque formulaire de collecte de données présent sur le site canovia.fr emporte uniquement la collecte de donnée à caractère personnelle adéquate, pertinente et strictement limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités ci-dessus énoncées.

À ce titre, CANOVIA n’utilise vos données que pour répondre aux obligations légales attachées à ses différents agréments et sur obtention du consentement de l’utilisateur du site.
CANOVIA utilise également les données à caractère personnelles des utilisateurs aux fins suivantes :

  • la gestion des demandes relatives à ces données ;
  • le respect des obligations réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • la gestion des réclamations, des médiations et des éventuels contentieux ;
  • la prospection commerciale et l’amélioration du service proposé sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable de l’utilisateur.

Mesure de protection des données et durée de conservation

Toute communication de données à caractère personnel réalisée par le biais du site à CANOVIA ou à des tiers autorisés est strictement confidentielle.

Par ailleurs, CANOVIA a mis en place des mesures organisationnelles et techniques afin de garantir la sécurité de vos données et qu’elles ne soient ainsi pas communiquées et utilisées de quelques manières que ce soit par des tiers non autorisés.

Les données collectées ne pourront, en tout état de cause être conservées au-delà des délais légaux.

Droits des utilisateurs sur ces données

En vertu de la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :

  • le droit d’accès à ses données ;
  • le droit de demander la rectification de ses données ;
  • le droit de demande l’effacement de ses données ;
  • le droit de demander la limitation du traitement de ses données ;
  • le droit de s’opposer au traitement de ses données ;
  • le droit à la portabilité de ses données ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour l’exercice de ces droits ou pour toute autre question relative au traitement de ses données à caractère personnel, l’utilisateur est invité à contacter le responsable du traitement via la page "contact" du site, ou en nous écrivant à CANOVIA - CNIL- 13 Avenue Albert 1er, 21000 DIJON. Toute demande doit être accompagné d’une copie de la pièce d’identité du demandeur. CANOVIA s’engage à lui apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Pour mieux comprendre vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL :https://www.cnil.fr/fr/vous-avez-des-droits-sur-vos-donnees-profitez-en.

Utilisation des cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, tablette etc.) de l’utilisateur et associé à un site. Les cookies enregistrent certaines informations relatives à l’utilisateur et à l’utilisation que ce dernier a du site. Lors de visites ultérieures du site par l’utilisateur, les cookies seront renvoyés automatiquement au site.

Utilisation des cookies par le Site

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Autorisation des cookies

Avant tout enregistrement des cookies du Site, Canovia obtient le consentement de l’utilisateur en faisant apparaître en bas de son écran une bannière lui permettant d’accepter l’utilisation de cookies ou le renvoyant vers les présentes afin de pouvoir refuser cette utilisation ou la personnaliser.

À ce titre, l’utilisateur peut paramétrer son logiciel de navigation afin que l'acceptation ou le refus des cookies soient proposés avant l’enregistrement d’un cookie. En cas de refus, CANOVIA décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé et/ou peu intuitif du Site.

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Durée de validité des cookies

Les cookies ont une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans le terminal de l’utilisation.

Loi applicable

L’utilisation du Site est soumise à la loi française.

 

 

Conditions générales d’utilisation

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles CANOVIA met à disposition des internautes sa plateforme GFVbyCanovia : MyGFV (ci-après le site).

Le site mygfv.canovia.fr n’est pas un site marchant. Les services proposés tendent uniquement à :

  • communiquer sur les GFVbyCanovia et ;
  • à permettre aux associés de suivre l’évolution de leur(s) GFV
  • à permettre aux Conseils en gestion de patrimoine (CGP), proposant à la souscription les titres desdits GFV, une plateforme leur permettant d’interagir facilement et en toute sécurité avec leurs clients ou potentiels clients.

En parcourant le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter. CANOVIA se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment.

Accès au site et force majeure

Le site est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur, événements hors de contrôle de l’éditeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Le site est partiellement accessible à tout internaute sans condition préalable d’enregistrement. Pour obtenir l’accès complet au site et l’accessibilité aux différents services proposés, l’utilisateur doit s’enregistrer.

Espace personnel

L’enregistrement de l’Utilisateur lui permet de constituer son Espace personnel. Cet enregistrement est gratuit.

Les informations et documents recueillis, lors de l’enregistrement et lors de l’utilisation approfondie du site, permettent à CANOVIA de proposer des services adaptés aux besoins de chaque Utilisateur ainsi que pour faciliter et simplifier toutes les procédures relatives à l’information et à la souscription de titres de GFV.

Conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel et aux Mentions légales du site, le traitement des données des utilisateurs est strictement limité à ce qui est nécessaire afin de permettre l’accès à l’intégralité des articles et des services du site.

Les informations recueillies sur chaque formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par CANOVIA pour permettre de gérer de manière adéquate vos souscriptions et le suivi des GFV by Canovia. Elles sont conservées tant que vous serez associé d'un GFV by Canovia, et sont destinées à toute personne susceptible d'avoir recours à ces informations (expert comptable, juridique, conseiller en gestion de patrimoine personnel, etc.).

Afin de respecter ses obligations légales et réglementaires, le site n’est pas accessible dans son intégralité à tout Utilisateur enregistré. La pleine accessibilité sera accordée par CANOVIA après vérification de certaines pièces fournies par l’Utilisateur.

Création de l’Espace Personnel

L’Utilisateur créé son Espace Personnel en renseignant son adresse email et en déterminant un mot de passe. Le mot de passe est strictement confidentiel et ne doit sous aucun prétexte être communiqué à un tiers, à ce titre, l’utilisateur est pleinement responsable de la conservation et de l’utilisation de son Identifiant.

Il est rappelé que CANOVIA et le site ne demandent jamais et pour quelle que raison que ce soit à l’Utilisateur de lui communiquer son Identifiant et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée de son Identifiant, il contacte, dans les meilleurs délais, CANOVIA. A compter de la réception de la notification, CANOVIA s’engage à désactiver le compte dans les meilleurs délais.

Dépôts des pièces justificatives sur le site et sauvegarde des formulaires

Lors de son utilisation, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations. Si ces informations venaient à changer, l’Utilisateur s’engage à les modifier via son Espace personnel.

Le remplissage de formulaire pré-rempli relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Le formulaire, rempli ou en cours de remplissage, sera automatiquement sauvegardé dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur où il pourra finir de le compléter, le rectifier ou le télécharger à tout moment via son Espace Personnel.

Signature électronique

La signature des documents via le site est réalisée par voie électronique. Aucun document ne sera présenté à la signature à l’Utilisateur sans qu’il en ait préalablement fait la demande. 

Lorsqu’un document est disponible à la signature, l’Utilisateur concerné reçoit un mail l’invitant à se connecter à son Espace Personnel, dans la rubrique « Mes documents » pour procéder à la signature du document disponible alors uniquement au format PDF.

Avant toute signature, l’Utilisateur certifie avoir pris connaissance du document qui lui est présentés, il coche une case à cet effet.

A la fin de chaque document proposé à la signature, un encart est placé à cet effet. La signature se matérialise au fur et à mesure du tracé, par l’utilisateur, de sa signature via sa souris ou son pavé tactile. 

En aucun cas l’Utilisateur ne sera redirigé vers un site tiers dans le but de procéder à la signature d’un document.

La signature est horodatée.

L’utilisateur est libre de s’engager en opposant sa signature ou de refuser de s’engager en n’apposant pas sa signature. Le choix de l’Utilisateur relève de sa propre responsabilité, CANOVIA ne saurait être tenu responsable.

Le document signé sera ensuite disponible au téléchargement au format PDF et il sera également envoyé par courriel à l’Utilisateur à l’adresse mail renseigné dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur.

Paiement en ligne

Service à venir…

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux des domaines viticoles dont les terres font l’objet d’un GFV ou vers ceux des Conseils en gestion de patrimoine.

La responsabilité de CANOVIA ne saurait toutefois être engagée au titre d’un site Internet, visé par un de ces hyperliens, qui représenterait des contenus illicite ou inexactes. De même, la responsabilité de CANOVIA ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.

Toute personne voulant établir un lien vers le devra préalablement demander l’autorisation à CANOVIA dans les conditions mentionnées dans les Mentions légales du site, rubrique « Propriété intellectuelle ».

Abonnement aux Newsletter

Le site comprend un service d’abonnement à des lettres d’informations (Newsletters) sur les GFV constitués ou à constituer par CANOVIA. Pour s’abonner, l’Utilisateur doit cocher la case « m’abonner à la Newsletter CANOVIA GFV » lors de son enregistrement, ou sur la page « Mes informations personnelles » dans son Espace Personnel.

Les abonnements aux Newsletters sont conclus pour une durée indéterminée et ils peuvent être résiliés à tout moment et sans prévis ni autre formalité que la procédure de désabonnement indiquée à l’utilisateur dans les courriels d’envoi des Newsletter, soit en se rendant sur le site, dans son Espace Personnel, dans la rubrique « Mes informations personnelles ».

« Pour ne plus être abonné à la Newsletter CANOVIA GFV, rendez-vous sur votre Espace personnel, rubrique « Mes informations personnelles » ».

Alerte de recherche

L’Utilisateur peut créer une demande d’alerte. Un formulaire dédié à cet effet est à sa disposition dans son Espace Personnel. L’Utilisateur sera averti par courriel en cas de constitution d’un nouveau GFV correspondant à ses critères de recherche.

Une fois la durée de la demande d’alerte expiré ou lorsque l’Utilisateur a fait un offre répondante à l’alerte, celle-ci sera désactivée automatiquement.

Responsabilité

L’Utilisateur du site reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaire pour accéder et utiliser le site.

Les informations et opinions contenues sur le site sont de nature strictement informative, elles ne constituant en aucun cas un conseil financier, une aide à la décision d’investissement, ni une incitation à investir.

L’Utilisateur est invité à se tourner vers un Conseil en gestion de patrimoine pour prendre pleinement connaissance du sujet des articles du site. A ce titre, aucune offre n’est accessible à l’Utilisateur sans invitation faite à un CGP certifié par CANOVIA, ce dernier ayant préalablement informer son client sur l’opportunité et les risques d’un investissement dans un GFV.

CANOVIA met tout en œuvre pour s’assurer que les informations contenues sur le site sont exactes et à jour. A ce titre, CANOVIA se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment et sans préavis.

Si CANOVIA s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’Utilisateur, il est rappelé aux Utilisateurs que le secret des correspondances n’est pas garanti sur Internet et qu’il appartient par conséquent à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données stockées par un serveur dans le terminal (ordinateur, tablette etc.) ou dans un espace réservé sur Internet (Cloud etc.).

Loi applicable

Le site est soumis à la loi française.